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Conditions générales de vente

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Conditions générales de ventes

Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Généralités

 

Sauf conventions spéciales, écrites et signées par la Direction, toutes nos prestations et ventes sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Ventes, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
Le seul fait d’une commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraîne automatiquement son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et sa renonciation de ses propres Conditions générales d’Achat qui ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos Conditions générales de vente.

 

Article 2 : Offres

 

Les renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, notices, prospectus, ou tout autre support, ainsi que les déclarations de nos représentants, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager notre Société. Celle-ci se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications dans la construction, la disposition ou la dimension de ses matériels.

Sauf stipulations contraires, les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur notre simple demande.

Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’établissement, et modifiables au-delà, sauf stipulation particulière écrite et signée de notre direction.

 

Article 3 : Commandes

 

Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, délégués et cadres commerciaux, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre direction.

Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d’un accusé de réception dans un délai déterminé.

Le client en tant que professionnel et/ou compte tenu de la spécificité des produits vendus est informé qu’il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente du matériel en stock, en revanche, l’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il passe une commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction.

Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable de frais administratifs engendrés par la commande et/ou d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.

Les matériels supplémentaires devront faire l’objet d’une commande supplémentaire acceptée suivant nos présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 : Prix

 

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s’entendent hors taxes, et sans escomptes, marchandises non-emballées, départ de nos bureaux de Plérin (22) en une seule livraison et pour des marchandises réceptionnées en nos bureaux.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent automatiquement des suppléments de prix. En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main-d’œuvre afférent aux produits commandés et ce, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, notre Société se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.

 

Article 5 : Livraison (Délais et mode)

 

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités de quelque nature que ce soit. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour du bon encaissement du montant de l’acompte.

Quelles qu’en soit les conditions de vente, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de notre société (force majeure ou fait de l’acheteur), et après son accord, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais de l’acheteur, notre société déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture.

Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre réception, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.

Article 6 : Force majeure

 

Les accidents dans les usines, le manque de main-d’œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matière première, etc…, constituent autant de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur ou de ses représentants.

 

Article 7 : Responsabilité – Garantie

 

L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. En ce qui concerne les prestations de services, les dossiers d’étude, l’acheteur ayant fourni un cahier des charges est responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à des pénalités, refus de paiement ou tout acte de sanction en cas de mal fonction dès lors que celui-ci a été parfaitement respecté. Les conditions contractuelles de prestations des services s’appliquent en sus des présentes conditions.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Nos matériels sont garantis contre tous vices de constructions ou de matière première pendant un an à dater de leurs livraisons. Cette garantie se limite exclusivement et au choix du vendeur, au remplacement ou à l’éventuelle réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre Société, dans les plus brefs délais possibles, départ de nos ateliers.

La garantie des matériels électrochimiques et notamment des batteries est d’une durée de 3 mois, elle se limite à tout défaut de fabrication à l’exclusion des caractéristiques de performances ou de durée de vie. La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au matériel référence comme « consommable » dans nos catalogues. Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client.

La garantie n’est jamais applicable aux pièces ayant fait l’objet de réparations ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et écrit. En cas de non-conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera à la reprise pure et simple du matériel au prix facturé, pour autant qu’il soit retourné franco en nos bureaux.

La garantie ne s’appliquera jamais en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance de nos conditions d’emploi, usage excessif, ainsi qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique, etc… Une demande de garantie ne peut entraîner un report de paiement. Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à tout autre tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l’installateur ou l’intermédiaire de leurs obligations de paiement à notre égard.

 

Article 8 : Conditions de paiement

 

Sauf accord préalable, il sera exigé un paiement contre remboursement sans escompte ou au comptant à la commande sans escompte.

Sauf dérogation écrite et signée de la direction, les factures sont payables au comptant et à notre siège social. Dans le cas d’un règlement à la commande, la commande ne sera prise en compte qu’après réception et bon encaissement du paiement.

En cas de commande particulière du client, les conditions particulières écrites et accordées par nous seront applicables aux conditions de paiement.

En ce qui concerne les prestations des services, les dossiers d’études ou des participations à l’étude, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l’étude ou de la participation sera exigée dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’à partir de la date réelle d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’étude ne sera terminé et payé dans son intégralité.

Pour ce qui est des participations aux études, le client ne pourra prétendre d’aucune propriété dès lors que cette participation n’est pas un achat complet de l’étude. Toutefois, en cas d’accords écrits et signés de notre direction, le client pourra se rendre acquéreur de la totalité de l’étude qu’en cas de paiement intégral de cette étude. Les conditions particulières du contrat de prestation de services signé entre notre société et le client trouvent à s’appliquer en sus des présentes stipulations.

En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accordé par notre direction, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et quel que soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non).

– Une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. – Une suspension ou annulation des commandes en cours, sans préjudices de tous autres recours.

– En sus de ces pénalités, un montant forfaitaire de 40 € HT par facture sera appliqué de plein droit conformément à l’article D.441-5 du code de commerce et ce sans préjudice du versement d’une indemnité supplémentaire pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement des factures, 30 jours après leur date d’échéance et par application de l’article 1152 du code civil, le montant des dites factures sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20% avec minimum de 150€ sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu.

 

Article 9 : Transfert de propriété

 

Toutes nos ventes et prestations sont conclues avec réserves de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Les marchandises et/ou prestations livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises et/ ou prestations encore en stock.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises et/ ou prestations vendues sous réserve de propriété, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il devra en assurer à ces frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

Il sera responsable des dommages causés par les marchandises et/ou prestations dès la livraison. L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification, des numéros de série, etc… apposés sur les marchandises. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.

Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité‚ auprès du vendeur.

Aucun retour de marchandise et/ou prestations ne pourra être effectué sans notre accord préalable. Cet accord n’impliquant aucune reconnaissance quelle qu’elle soit de notre part.

 

Article 10 : Attribution de juridiction

 

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de St Brieuc (22) sont seuls compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.

Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.